Le service "SMS Immédiat" (ci-après dénommé "Le Service") est un service qui permet d'envoyer des SMS. L'utilisation du Service est soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "Conditions") que l'Utilisateur accepte expressément à chaque utilisation du Service. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être changées à tout moment.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante : Utilisateur : Personne physique utilisant le Service. Service : Service d'envoi de SMS en ligne, principalement constitué des sites internet www.smsimmediat.fr et www.smsimmediat.com. Message : texte alphanumérique de 160 caractères. Contenu : l'ensemble des informations (données personnelles, messages) apportées par l'utilisateur sur le site SMS immédiat. Site : le service accessible sur internet à partir de l'adresse www.smsimmediat.fr ou www.smsimmediat.com.

Article 2 - Description du Service

Le Service permet aux Utilisateurs d'envoyer des messages SMS à tous les destinataires de leur choix, abonnés à un opérateur de téléphonie mobile en France Métropolitaine. Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit obligatoirement avoir un accès Internet. Le Service est commercialisé par la SARL Etoile Dièse, RCS Toulouse 444118632, 15 rue Roger Mompezat, 31500 Toulouse.

Article 3 - Modification du service

SMS Immédiat se réserve le droit de faire évoluer le Service, en ajoutant/supprimant/modifiant des fonctionnalités. De même, les prix d'envois de SMS sont suceptibles d'évoluer. Chaque campagne d'envoi fait l'objet d'une facturation distincte et d'un paiement par carte bancaire.

Article 4 - Utilisation du service, prix et paiement

Le service d'envoi de SMS est conditionné par un paiement par carte bancaire. Le prix de chaque campagne dépend du nombre de destinataires des messages, avec un minumum de facturation de 10 euros HT. Chaque SMS au delà du centième est facturé 0,10 euros HT. Les prix sont payables à la commande. Conformément à l'article L121-18 du Code de la Consommation, le client se déclare averti qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation après paiement, et l'accepte.

Article 5 - Disponibilité du site

Le Site est accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. SMS Immédiat ne saurait être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. Les messages seront considérés comme envoyés au mobile de l'Utilisateur lorsqu'ils seront transmis à l'opérateur mobile directement ou via une interface fournie par l'opérateur. SMS Immédiat ne peut pas garantir la livraison de la part de l'opérateur mobile. Par ailleurs, chaque SMS a une durée de validité de 24 heures à compter de la date de soumission de la requête. Au bout de ces 24 heures, le SMS sera alors considéré comme non délivrable et aucune retentative de livraison ne sera effectuée.

Article 6 - Limitation de responsabilité

SMS Immédiat n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne pourra voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’elle n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition de l'Utilisateur en vue de réaliser l’objet du présent contrat. SMS Immédiat et le Client reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

Article 7 - Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et notamment, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

Article 8 - Notre responsabilité d'opérateur

Certaines obligations, liées à notre statut d'hébergeur et d'opérateur, nous incombent. Elle concernent : (1) la lutte contre les contenus illégaux; (2) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles; (3) le refus de transmission de tout contenu manifestement illicite. Pour ces raisons, les messages, avant émission, sont susceptibles d'être traités par un filtre de modération.

Article 9 - Votre responsabilité d'utilisateur

En utilisant le Service, vous êtes tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le domaine des communications électroniques. Vous vous engagez à ce que la diffusion de messages grace au Service ne constitue pas : (1) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (2) une atteinte aux personnes (diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (3) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). A défaut, vos messages ne seront pas émis, sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques aux contenus litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu envoyé ainsi que de la collecte des listes de numéros mobiles. Il s’engage à régler toutes les pénalités qui pourraient être imposées par les opérateurs mobiles ou la CNIL en cas non respect de la législation. Pour information, les pénalités ci dessous sont encourues chez SFR : Identification absente ou inexacte de l’émetteur : 1000 euros. Contenu non loyal ou illégal (pornographie, violence, ...) : 1000 euros. Absence de consentement valable lors de la collecte des numéros mobiles : 1000 euros. Non respect des horaires d’envoi : 500 euros. Demande de STOP non prise en compte : 1 000 euros. Un seul manquement parmi ceux énumérés pourra entrainer l’application de la pénalité non libératoire correspondante, le montant des pénalités pouvant se cumuler au titre de plusieurs manquements constatés dans le même message et en fonction du nombre d’utilisateurs concernés.

Article 10 - Données personnelles

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par SMS Immédiat. Ainsi, selon l'article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. SMS Immédiat peut être amené à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires. Pendant toute la durée de l'utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l'Utilisateur et l'utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par SMS Immédiat, conformément aux dispositions légales.

Article 11 - STOP SMS

Le "STOP SMS" est un principe qui permet aux destinataires des SMS envoyés par l'Utilisateur de se désinscrire d'une liste de diffusion, en renvoyant le mot "STOP" à l'émetteur d'un SMS. Son utilisation est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commerciale ou campagne promotionnelle conformément à l'article L121-20-5 du Code de la consommation. SMS Immédiat se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas son utilisation et ce, sans préavis ni indemnité.

Article 12 - Engagement Anti-Spam

SMS Immédiat s'engage à respecter une stricte discipline à l'encontre des spams par SMS. Sont applicables les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, ci-après reproduites : "Art. L. 34-5 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Ce principe s'applique également aux envois par SMS et aux numéros de téléphone qui font partie intégrante des coordonnées d'une personne physique. Pour ces raisons, chaque message envoyé contient la mention "Désinscr:STOP". Les demandes de STOP sont renvoyées à l'adresse mail de l'Utilisateur. En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation vous vous engagez à respecter l'engagement Anti-Spam et prendre en compte les demandes de STOP.

Article 13 - Loi Applicable

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des tribunaux français Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet Les présentes Conditions sont soumises à la loi française A défaut de conciliation, le litige sera porté devant les Tribunaux de Toulouse, auxquels les Parties font attribution expresse de compétence, y compris en cas de référés et/ou de pluralité de défendeurs, en cas d’appel en garantie, et pour les procédures d’urgence, procédures conservatoires, en référé ou par requête. Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : contact@smsimmediat.fr.